C'est le mois d'août et les vacances d'été. Pourtant, il n'y a pas de repos pour les détenus pas plus qu'il n'y a de vacances en prison. En effet, l'été n'empêche pas les sanctions disciplinaires pour les détenus. Peu importe la période de l'année, les règles continuent à s'appliquer toute l'année pour les prisonniers. Il peut être plus difficile de trouver un avocat disponible pour vous défendre devant la commission de discipline face à l'administration pénitentiaire. Pendant cette période, le cabinet de Maître Charly Salkazanov, avocat en droit pénitentiaire à Vincennes, reste ouvert tout le mois d'août et vous assiste dans toute la France pour des sanctions disciplinaires. De plus, son cabinet accepte l'aide juridictionnelle.
Être en prison n'empêche pas d'être sanctionné. Les détenus sont tous soumis aux règles de la prison.
Lorsqu'un détenu commet une infraction, il peut être sanctionné par l'administration pénitentiaire. C'est le cas s'il comment des violences sur un autre détenu ou contre un surveillant. C'est aussi le cas s'il insulte un surveillant, s'il y a des problèmes entre détenus, une bagarre ou un vol ou encore si on trouve de la drogue ou un téléphone portable dans sa cellule après une fouille.
Le surveillant va alors rédiger un compte-rendu d'incident.
La personne détenue peut alors s'attendre à être sanctionné par l'administration pénitentiaire.
Il y a de nombreuses sanctions disciplinaires possibles.
Cela va du simple avertissement au placement en quartier disciplinaire, qu'on appelle le "mitard" ou le "cachot" jusqu'à 30 jours !
Il existe d'autres sanctions possibles qui vont de la suppression des activités, du retrait la télévision, de la suppression du travail et même des parloirs famille. Le détenu ne pourra donc plus voir sa famille qui viendront lui rendre visite.
On comprend pourquoi la sanction disciplinaire est difficile à vivre pour les prisonniers. Le placement en cellule disciplinaire ou quartier disciplinaire est le pire des conditions de détention. Le détenu est privé de tout contact avec l'extérieur. Sa famille ne peut plus venir lui rendre visite. Et il ne peut même plus appeler sa femme, sa compagne, ses enfants ou ses amis au téléphone.
La sanction disciplinaire isole donc le détenu qui n'avait déjà pas beaucoup de liens avec l'extérieur : elle le prive de tout contact.
Pire, la sanction disciplinaire est transmises au juge d'application des peines. Elle peut entraîner des suppressions de réductions de peine. Au bout de plusieurs sanctions disciplinaires, ce sont des mois supplémentaires que la personne détenue pourra faire en détention. Les sanctions disciplinaires retardent donc la remise en liberté du prisonnier.
Pour ces raisons, il faut se défendre face à la commission de discipline pour éviter le placement au mitard !
Dès qu'un compte rendu d'incident est rédigé, faites appel à un avocat réputé en droit pénitentiaire comme Me Charly Salkazanov qui exerce principalement en droit des détenus. Il assiste régulièrement des détenus dans les établissements pénitentiaires dans toute la France.
Un compte-rendu d'incident (CRI) a été rédigé par un agent pénitentiaire. La prison peut décider de vous poursuivre. Le prisonnier doit alors faire face à la commission de discipline. La commission disciplinaire se réunit directement dans la prison.
Le détenu peut se présenter au prétoire seul ou assisté d'un avocat pour se défendre.
Si le détenu se présente seul au prétoire, il fera face seul à l'administration pénitentiaire. Le rapport de force est donc inégal. Il n'y aura personne pour le défendre.
S'il fait appel à un avocat en droit pénitentiaire, celui-ci pourra consulter le dossier et l'aider à préparer une défense. Il l'assistera également lors du prétoire et sera à ses côtés face à l'administration pénitentiaire.
Donc dès qu'un proche détenu est convoqué à une commission disciplinaire, faites appel à un avocat tel que Me Charly Salkazanov, rompu à la procédure disciplinaire en détention. Il intervient dans toutes les prisons de France.
Si vous avez été condamné à une sanction disciplinaire lors du prétoire, il n'est pas trop tard pour désigner un avocat.
En effet, celui-ci peut encore saisir la DISP d'un recours. Il pourra ensuite saisir le juge administratif pour faire annuler votre sanction disciplinaire.
Avocat engagé, Me Charly Salkazanov accepte l'aide juridictionnelle pour les recours contre les sanctions disciplinaires.
En effet, les personnes détenues n'ont pas les moyens de payer des honoraires car il ne touche pas de salaires en prison. Et leurs familles n'ont pas toujours les moyens de payer les frais d'avocat.
Le cabinet de Me Charly Salkazanov accepte donc l'aide juridictionnelle pour contester les sanctions disciplinaires des personnes détenues dans toute la France, à l'aide juridictionnelle. Le détenu et sa famille n'ont rien à payer : tous les frais sont pris en charge par l'Etat.
Le cabinet de Me Charly Salkazanov s'occupe de toutes les démarches. Le détenu et ses proches n'ont rien à faire.
Donc dès qu'un proche est convoqué à une commission de discipline en prison ou a été sanctionné, faites appel au cabinet de Me Charly Salkazanov par mail ou par téléphone au 06.80.80.62.31
