Lorsqu'une personne est incarcérée, elle ne perd pas pour autant ses droits fondamentaux. Le droit pénitentiaire encadre les conditions de détention et garantit le respect de la dignité des détenus. Cependant, les problématiques rencontrées en prison sont nombreuses : surpopulation carcérale, accès aux soins, maintien des liens familiaux, préparation à la réinsertion... Dans ce contexte, faire appel à un avocat en droit pénitentiaire à Vincennes, près de Créteil et Montreuil, dans le Val-de-Marne, est souvent indispensable pour faire valoir ses droits et préparer au mieux sa sortie. Maître Salkazanov Charly vous propose une assistance juridique adaptée, que vous soyez détenu, ou famille d’incarcéré. Votre avocat intervient également dans toute la France métropolitaine et outre-mer.
Malgré la privation de liberté, les détenus conservent des droits fondamentaux qui doivent être respectés. Un avocat en droit pénitentiaire veille à ce que les conditions de détention soient dignes et que les règles pénitentiaires européennes soient appliquées : encellulement individuel, accès à l'hygiène, à une alimentation équilibrée, à la promenade quotidienne... Il peut par exemple contester une sanction disciplinaire disproportionnée, ou des conditions de détention inhumaines devant le juge administratif.
Par exemple, un détenu est placé à l'isolement pendant 30 jours pour avoir refusé de réintégrer sa cellule. Estimant cette sanction excessive, il saisit son avocat qui dépose un recours devant le tribunal administratif pour faire annuler la décision.
L'accès aux soins est un droit fondamental pour les détenus, qui présentent souvent des problèmes de santé préexistants à l'incarcération, ou qui se dégradent en détention. Maître Salkazanov Charly, avocat en droit pénitentiaire près de Créteil, peut saisir le juge administratif en cas de carence dans les soins, ou pour demander une suspension de peine pour raison médicale. Il accompagne également les démarches de demande d'aménagement de peine pour raison médicale, comme une libération conditionnelle ou un placement sous surveillance électronique.
À noter : Les détenus peuvent désigner un médecin référent extérieur à l'établissement pénitentiaire. Celui-ci pourra accéder au dossier médical et rendre visite au détenu, en plus du médecin de la prison.
La préservation des liens avec les proches est essentielle pour préparer la réinsertion. Un avocat en droit pénitentiaire conseille et assiste les détenus et leurs familles sur les différents dispositifs permettant de maintenir le contact :
Si un permis de visite est refusé, il peut par exemple saisir le juge administratif pour contester cette décision. Si la compagne d'un détenu se voit refuser le renouvellement de son permis de visite au motif qu'elle a fait l'objet d'une condamnation il y a 10 ans, l'avocat peut déposer un recours et obtenir l'annulation de cette décision, le délai d'effacement de sa condamnation étant dépassé.
Les détenus doivent avoir accès à des activités, et à une offre de travail et de formation professionnelle pour préparer leur réinsertion à Créteil, ou ailleurs dans le Val-de-Marne. Un avocat vérifie que le droit du travail est bien appliqué pour les activités professionnelles exercées en détention (rémunération, protection sociale, hygiène et sécurité...). Il peut aussi intervenir en cas de refus d'accès à une formation ou à un poste de travail. Depuis 2009, tout travail en détention donne lieu à l'établissement d'un contrat et ouvre droit à la protection sociale (assurance maladie, congés payés, cotisation retraite...).
Pour favoriser la réinsertion et prévenir la récidive, il est important d'anticiper la sortie. Un avocat en droit pénitentiaire accompagne les démarches d'aménagement de peine pour exécuter sa peine hors de prison (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique, semi-liberté...). Il assiste le détenu lors des audiences devant le juge d'application des peines, et présente un projet solide d'insertion ou de soin.
La demande d'aménagement de peine peut être faite à mi-peine pour les condamnations inférieures à 5 ans, aux deux tiers de la peine entre 5 et 10 ans, et aux trois quarts au-delà de 10 ans. Maître Salkazanov Charly vous aide à constituer un dossier solide avec des garanties de réinsertion (promesse d'embauche, hébergement, suivi médical...). Il peut aussi solliciter une libération sous contrainte lorsque le détenu exécute les derniers mois de sa peine.
Que vous soyez détenu, proche de détenu ou professionnel intervenant en détention, un avocat en droit pénitentiaire à Vincennes, dans le Val-de-Marne vous conseille et vous défend face à l'administration pénitentiaire ou devant les juridictions spécialisées. Grâce à son expérience juridictionnelle, Maître Salkazanov Charly sécurise votre parcours carcéral et vous aide à préparer votre réinsertion dans les meilleures conditions.
N'hésitez pas à le solliciter pour toute question relative à vos droits en détention, aux aménagements de peine ou pour contester une décision de l'administration pénitentiaire. Son expertise en droit pénal et sa connaissance des rouages judiciaires vous permettront de faire respecter vos droits tout au long de votre incarcération.
Le but de l'association est d'informer et promouvoir le droit des personnes détenues. L'Association vient tout juste d'être créée et Maître Salkazanov Charly est président. Accéder au site de l'association.
Consultez également :
