Commission de discipline en prison : comment obtenir la relaxe au prétoire ?

En prison, la commission de discipline est toujours un passage redouté par les personnes détenues et leurs proches. En effet, l'administration peut sanctionner toute faute en prison par un passage au quartier disciplinaire ou "mitard". C'est alors le pire des conditions de détention : plus de téléphone cabine, plus de parloir, plus de visite de la famille, de cantines... Bref, le mitard est redouté par les prisonniers et leurs familles et à juste titre. Car il est éprouvant et personne n'en ressort indemne.

Me Charly SALKAZANOV, avocat pénaliste barreau du Val-de-Marne, intervient en droit pénitentiaire et droit des détenus dans toute la France. Avocat engagé au service des prisonniers, il vient d'obtenir la relaxe pour une personne détenue à la maison d'arrêt de Béziers.

Pourquoi un détenu est convoqué devant une commission de discipline ?

Toute faute disciplinaire peut être sanctionnée par l'administration : violences, bagarres, insultes, refus de réintégrer sa cellule, détention de produits interdits, découvertes de produits illégaux lors de fouilles intégrales, détention de stupéfiants (par exemple cannabis), téléphones portables, chargeurs, puff ou autres... Ces faits peuvent donner lieu à la rédaction d'un CRI et être sanctionnés par l'administration pénitentiaire

Pourquoi ce détenu était il convoqué devant la CDD à la maison d'arrêt de Béziers?

A la suite d'une fouille de sa cellule, trois téléphones, trois chargeurs, une puff et du cannabis avaient été retrouvés par les surveillants pénitentiaires. Il avait donc fait l'objet d'un CRI ou compte-rendu d'incident rédigé par un agent pénitentiaire qui relatait ces faits.

Mais le détenu clamait son innocence. Il redoutait donc le pire.

Le bon choix ? saisir un avocat en droit des détenus !

Sa famille a fait le bon choix en saisissant tout de suite le cabinet Charly Salkazanov, avocat pénaliste Vincennes, qui s'est mobilisé en urgence et est allé plaider sa cause directement au sein de l'établissement pénitentiaire à Béziers. Un travail épuisant mais qui le méritait : cette personne détenue a été relaxée !

Au final, elle n'ira pas au mitard et cet indicent disciplinaire n'aura aucune conséquence sur sa peine. Grâce à l'intervention de son avocat, le pire a été évité.

Pourquoi faire appel à un avocat pour le prétoire ?

Le prétoire peut entraîner une sanction disciplinaire lourde : 30 jours de mitard ou cachot ou encore des interdictions diverses (confiscation de télévision, privation de frigo, etc.). Sans compter que la sanction disciplinaire est transmise automatique au juge de l'application des peines. Elle peut donc faire sauter des crédits de réduction de peine. Non seulement la personne détenue est sanctionnée. Mais en plus, la sanction disciplinaire nuit à son aménagement de peine. Elle va donc rester plus longtemps en prison.

Raison pour laquelle, il faut vous défendre devant la commission de discipline. Faites appel à un avocat en droit pénitentiaire ou avocat en droit des détenus qui maîtrise la procédure disciplinaire en détention.

Comment trouver un avocat en prison ?

Maître Charly Salkazanov, avocat réputé en droit des prisonniers, intervient dans toute la France. Dès que vous l'aurez contacté, il prendra connaissance du dossier, vous aidera à récolter des preuves, s'entretiendra avec vous pour préparer votre défense. Enfin, il vous assistera lors du prétoire en plaidant votre cause afin de défendre vos droits.

Comment votre avocat a-t-il obtenu la relaxe ?

Votre avocat pénaliste s'est tout de suite mobilisé en urgence sur ce dossier. Il a demandé la procédure à la prison. Après avoir étudié le dossier, il a relevé les vices de procédure. Il a ensuite été rendre visite au détenu. Lors du parloir avocat, Maître Salkazanov a mis en place une stratégie de défense et préparé la personne détenue à l'audience devant la commission de discipline.

Cette stratégie a été la bonne. Elle a permis d'obtenir la relaxe !

Un soulagement pour la famille du détenu qui pensait déjà qu'il allait aller au mitard...

Vous êtes convoqué devant une commission de discipline?

Vous êtes en prison ou l'un de vos proches va devoir affronter le prétoire ?

Faites tout de suite appel à Maître Charly Salkazanov, avocat réputé en droit des prisonniers.

Vous pouvez demander son intervention via le formulaire de contact ou alors au 06.80.80.62.31 pour toute urgence (y compris week-end et jours fériés).

Un appel téléphonique gratuit ou un rendez-vous gratuit peut être organisé au cabinet.

Un problème en détention ?

Faites appel à un avocat pénaliste engagé et médiatique pour défendre vos droits !